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Article 1 – Nature du service

LI Studio fournit un service d’aide, de retranscription et d’assistance administrative à la composition de dossiers de permis d’urbanisme ou autre (assistance à la rédaction des cahiers des charges, métrés, relevés, ...) pour des projets non soumis à l’intervention obligatoire d’un architecte, conformément à l’article 4 de la Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, sauf si un architecte a été désigné par le client.

En aucun cas, LI Studio ne remplace le rôle d’un architecte ni ne réalise de missions réservées à cette profession réglementée.

 

Article 2 – Responsabilité du client

• Le client est seul responsable des informations qu’il transmet à LI Studio.

• Le client garantit que :

  • Le projet n’est pas soumis à l’intervention obligatoire d’un architecte ;

  • Souhaite une aide sur un projet dont la responsabilité d'un architecte est déjà engagée le cas échéant ;

  • Les cotes, relevés, plans ou autres documents qu’il fournit sont corrects et complets ;

  • Il s’est préalablement informé sur la légalité urbanistique de son bien (plans de droit, infractions, servitudes, etc.) ;

LI Studio décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, ou de non-conformité légale des documents transmis par le client.

​En cas de dissimulation volontaire ou omission d’une information pouvant faire basculer le projet dans un cadre nécessitant un architecte, le client assume seul les conséquences juridiques.

 

Article 3 – Limites du service

• LI Studio ne fournit aucune garantie d’acceptation du permis par l’autorité compétente.

• Aucun conseil ne sera donné pour "faire passer" un projet ou contourner la législation en vigueur.

• LI Studio fournit un service d’assistance, non une validation, ni une étude complète du dossier.

• Le prestataire ne représente pas le client auprès des autorités administratives ni ne soumet officiellement le dossier en son nom.

• Les frais liés au dossier (impression des plans, copie, etc.) sont gérés par le client.

• Les services n’incluent pas :

  • Rapport PEB (Performance Énergétique du Bâtiment) ;

  • Analyse en zone inondable conforme au Code de L'eau ;

  • Rapport d’étude du sol ou dérogation au décret Sol ;

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Article 4 – Tarifs

Tous les tarifs sont énoncés hors frais de gestion de plateforme (les frais dépendent de l'abonnement souhaité par le client).

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• Taux horaire : 44 € / heure HT (52,50 TTC)

• Premier rendez-vous conseil (en ligne ou sur Teams) : 50 € TTC

  • Ce rendez-vous permet d’analyser le projet, d’orienter le client dans la bonne procédure (déclaration, permis, etc.) et de répondre aux premières questions techniques et administratives.

  • Le montant du rendez-vous est déduit du prix total si le client poursuit avec LI Studio pour la réalisation des plans ou la constitution du dossier de permis.

• Frais d’ouverture de dossier : 180 € TTC, incluant l’analyse de base, création du dossier client et les premiers échanges.

• Un montant de 460 euros TTC est demandé en acompte (frais d'ouverture de dossier inclus - frais de gestion de plateforme non-inclus). 

Les missions peuvent être choisies à la carte :

• Relevé sur place (trajet facturé au temps parcouru)

• Dessin des plans

• Constitution du dossier administratif

• Relecture du dossier constitué par le client

• Aide à la réalisation d'un cahier des charges ou d'un métré

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Le tarif minimum est fixé à 460 TTC dans le cadre d'une mission (hors frais de gestion de plateforme), aucun solde ne sera remboursé en cas d'abandon du dossier par le client ou en cas d'une prestation dont le montant total serait inférieur à celui-ci.

​Tous les paiements s’effectuent via la plateforme agréée Ringtwice, garantissant la conformité au régime de l’économie collaborative. Aucun paiement direct ou en dehors de la plateforme ne sera accepté.

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Remise des livrables

Tous les plans ou documents remis avant le paiement intégral de la prestation seront transmis exclusivement au format PDF, avec la mention "DRAFT" ou "SPECIMEN"  clairement apposée.

Ces documents ont uniquement pour but de permettre au client de vérifier le contenu à des fins de relecture ou de validation.

Ils ne peuvent être utilisés, déposés, ni diffusés dans le cadre d'une procédure administrative ou commerciale, ni considérés comme définitifs, en raison des droits d’auteur attachés à leur élaboration.

Les fichiers sources (DWG, DOCX, XLSX, etc.) ne seront jamais transmis avant le paiement complet de l’ensemble de la prestation.

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États des lieux

Listudio propose également la réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie pour tous les biens situés en Belgique, sans mission d’expertise ou de médiation entre parties.

 

Tarifs applicables

• Logements résidentiels :

3,5 € / m²

• Bâtiments à usage non résidentiel (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) :

2,5 € / m²

• Tarif minimum (quel que soit le type de bien) :

250 € TTC (hors frais de plateforme)

 

La surface totale est calculée sur base brute au sol, c’est-à-dire en incluant l’ensemble des niveaux ou étages, mesurés à partir des murs extérieurs, quelle que soit leur affectation (rez-de-chaussée, étage, combles, caves accessibles, etc.).

Les états des lieux sont réalisés par le prestataire qui est un tiers impartial dans le cadre d’une mission ponctuelle entre particuliers (économie collaborative – via la plateforme agréée Ringtwice), sans valeur d’expertise légale ou immobilière professionnelle.

Ce service est proposé dans un cadre non professionnel, selon les règles de l'économie collaborative.

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Attention: tous les tarifs sont mentionnés hors frais de plateforme Ringtwice: les prix peuvent varier en fonction du choix de l'abonnement sur la plateforme Ringtwice. Si le client choisi la formule Standard (hors abonnement), 20% de frais de gestion seront ajoutés au montant final demandé par le prestataire. (exemple: 460€ TTC = 552€ en formule standard  ; 52,5€ TTC = 63€ en formule standard)

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Article 5 – Conflit d’intérêts et neutralité

• LI Studio s’engage à ne pas fournir de services urbanistique (permis d'urbanisme) pour des projets situés sur la commune de Wavre, afin d’éviter tout conflit d’intérêt avec l’activité professionnelle principale du prestataire.

• Les conseils fournis se limitent à une assistance technique et documentaire, sans intervention sur les décisions administratives.

 

Article 6 – Modalités de réalisation des dessins et plans

• Les dessins, croquis, schémas, documents administratifs ou plans réalisés dans le cadre de la mission sont produits selon les méthodes, outils et standards propres au prestataire (LIStudio).

• Le gabarit, format de dessin, charte graphique, mise en page, échelle, représentation ou structuration des fichiers (DWG, PDF, etc.) seront ceux habituellement utilisés par le prestataire.

• Aucun modèle de plan, cartouche ou gabarit d’une société d’architecture, d’une entreprise ou d’un tiers ne sera utilisé, sauf accord préalable explicite et écrit entre les parties.

• Le client comprend et accepte que les documents livrés sont adaptés aux standards de présentation de LIStudio, sauf instruction contraire validée à l’avance.

• Toute demande de modification du cartouche, des styles de ligne, des annotations, du format papier, ou de la mise en page pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire, si cela nécessite un ajustement technique ou du temps additionnel.

 

Article 7 – Cadre légal de la prestation

Les prestations fournies s’inscrivent strictement dans un cadre de particulier à particulier, sans lien de subordination, et sont considérées comme des prestations occasionnelles relevant de l’économie collaborative, conformément à l’article 90, alinéa 1er, 1°bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). À défaut, elles peuvent être déclarées en tant que revenus divers de petits prestataires, selon les règles fiscales en vigueur.

Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

Les transactions sont réalisées via la plateforme agréée Ringtwice, ce qui implique :

• Une retenue à la source de 10,7 % (précompte professionnel) automatiquement appliquée par la plateforme ;

• Une commission de 5 % prélevée par Ringtwice sur le montant brut versé.

• Des frais de gestion de dossier en fonction de l'abonnement du client.

 

Le client reconnaît expressément :

• Les services sont fournis par un particulier à destination d’un autre particulier, en dehors de tout cadre professionnel ou d’activité indépendante.

• LIStudio est une dénomination personnelle utilisée pour identifier le service fourni, sans existence juridique en tant qu’entreprise ou société.

• Aucune facture ne sera émise, les prestations ne peuvent pas être destinées à des entreprises, sociétés ou personnes morales.

• Les prestations sont soumises à une taxation distincte conformément au régime fiscal de l’économie collaborative.

• Le client s’engage à respecter ce cadre, reconnaît avoir été pleinement informé, et accepte ces conditions avant tout engagement ou acompte.

• ​Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant tout engagement, et les accepte sans réserve. La validation de l’offre via Ringtwice vaut signature numérique du présent contrat.